Fin 2026, une TPE ou un freelance qui utilise un chatbot ou qui génère des contenus avec l'intelligence artificielle doit déjà respecter les règles de transparence de l'AI Act, applicables depuis le 2 août 2026. L'Omnibus a surtout reporté les règles des usages dits « à haut risque », comme le tri automatique de CV : elles s'appliqueront le 2 décembre 2027, et le 2 août 2028 pour les produits réglementés. En résumé : la transparence, c'est maintenant. Le haut risque, c'est plus tard.
Je suis Jonathan Joyeux, consultant en automatisation et intelligence artificielle à Montpellier. Ma position est simple : ce report est une bonne nouvelle pour les petites structures. À condition de s'en servir.
Cet article est informatif. Il ne remplace pas un conseil juridique. Pour votre situation précise, rapprochez-vous d'un avocat ou d'un délégué à la protection des données.
Qu'est-ce que l'AI Act ?
L'AI Act, c'est le règlement européen sur l'intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689). Il encadre les outils d'intelligence artificielle mis sur le marché ou utilisés dans l'Union européenne, selon le risque qu'ils présentent pour les personnes. Il est entré en vigueur le 1er août 2024 et s'applique par étapes, selon la Commission européenne.
Sa logique : plus un usage est risqué, plus les règles sont strictes. Les chatbots et les contenus générés relèvent surtout de la transparence.
Qu'est-ce que l'Omnibus a changé ?
L'« Omnibus numérique sur l'intelligence artificielle » est un texte de simplification qui modifie l'AI Act. La Commission l'a proposé le 19 novembre 2025. Un accord politique a été trouvé le 7 mai 2026. Le texte final est le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 24 juillet 2026 et en vigueur depuis le 27 juillet 2026.
Pourquoi ? Les normes techniques n'étaient pas prêtes, explique la foire aux questions officielle de la Commission. L'Omnibus n'a donc pas mis l'AI Act en pause : il a décalé une partie précise du calendrier.
Quel est le calendrier de l'AI Act après l'Omnibus ?
Voici les dates qui comptent, vérifiées sur le calendrier du service d'assistance de la Commission et sur le texte consolidé.
| Date | Ce qui s'applique | Qui est d'abord concerné |
|---|---|---|
| 2 février 2025 | Pratiques interdites. Obligation de maîtrise de l'intelligence artificielle (article 4), allégée depuis par l'Omnibus | Tout le monde |
| 2 août 2026 | Règles de transparence (article 50), non reportées. Début du contrôle et des sanctions, y compris pour la maîtrise de l'intelligence artificielle | Éditeurs et utilisateurs professionnels de chatbots et d'outils de génération |
| 2 décembre 2026 | Fin du délai de transition (article 111, paragraphe 4) pour le marquage technique prévu à l'article 50, paragraphe 2, pour les outils de génération mis sur le marché avant le 2 août 2026. Nouvelles interdictions (images intimes non consenties, contenus pédocriminels) | Éditeurs d'outils de génération |
| 2 décembre 2027 | Haut risque dans des domaines sensibles (annexe III) : emploi, donc par exemple le tri de CV, éducation, services essentiels | Fournisseurs et utilisateurs de ces outils |
| 2 août 2028 | Haut risque intégré à des produits réglementés (annexe I) : machines, jouets, ascenseurs… | Fabricants de ces produits |
Attention : le 2 décembre 2026 est un délai de transition, pas la date d'application de la transparence. Il vise le marquage technique, lisible par une machine, que certains éditeurs d'outils doivent intégrer, pas la mention que vous ajoutez sous un visuel.
Concrètement, qu'est-ce que ça change pour vous ?
Pour la plupart des TPE et des freelances, presque rien : leurs usages relèvent de la transparence, non reportée.
Vous avez un chatbot sur votre site
Rien n'a été décalé. Depuis le 2 août 2026, une personne qui échange avec un outil d'intelligence artificielle doit le savoir. C'est d'abord à l'éditeur de le prévoir, mais c'est votre site : vérifiez que le message est bien là. Sur ailliance.fr, mes mentions légales précisent que l'utilisateur de l'assistant Grég en est informé dès le premier message.
Vous générez des textes, des images ou des vidéos
Deux situations demandent une mention claire de votre part, depuis le 2 août 2026 : les hypertrucages (une image, une vidéo ou un son réaliste qui pourrait passer pour vrai) et les textes publiés pour informer le public sur un sujet d'intérêt public, s'ils n'ont pas été relus par un humain qui en assume la responsabilité. Le marquage technique, lui, est l'affaire des éditeurs.
Vous formez votre équipe, ou vous-même
L'obligation de maîtrise de l'intelligence artificielle existe depuis le 2 février 2025. L'Omnibus l'a maintenue, mais allégée : il s'agit de prendre des mesures pour soutenir les compétences de votre personnel et des personnes qui utilisent ces outils pour votre compte, selon leur expérience, leur formation et le contexte. Pas de niveau précis à garantir pour une personne donnée. La Commission et les États membres doivent vous y aider, en particulier les PME (article 4).
Vous utilisez un outil pour trier des candidatures
C'est là que le report joue. Le tri de CV relève de l'emploi, un domaine de l'annexe III : obligations au 2 décembre 2027. Vous avez du temps, mais je vous conseille de vous faire accompagner.
Et dans tous les cas, le RGPD continue de s'appliquer : l'AI Act ne le remplace pas.
Le report : un temps gagné, pas une dispense
Je vois ce report d'un bon œil. Appliquer des règles avant que les normes soient prêtes, c'est le meilleur moyen de se tromper ou de surpayer. Seize mois de plus pour le haut risque, c'est du temps pour s'organiser sereinement.
Le texte modifié prévoit aussi des allègements, surtout pour les fournisseurs de systèmes à haut risque : documentation technique simplifiée pour les PME (article 11), système de gestion de la qualité proportionné à la taille (article 17). La plupart des TPE, qui utilisent seulement des outils, ne sont pas directement concernées. L'aide promise aux PME pour la maîtrise de l'intelligence artificielle, elle, les concerne.
Mais un temps gagné n'est pas une dispense.
- La transparence s'applique déjà. Le report ne la concerne pas.
- Les bonnes habitudes se prennent au calme. Relecture humaine, mention claire, liste de vos outils : c'est simple quand on n'est pas pressé.
Ce que j'applique dans mes propres automatisations
Mon exemple : l'AI Smart Responder, présenté sur ma page Workflows n8n intelligents.
L'AI Smart Responder, en bref
Il tourne sur ailliance.fr depuis mars 2026. Un scénario construit avec n8n relève les demandes du formulaire de contact toutes les cinq minutes, écarte les messages indésirables et envoie un accusé de réception sobre, qui confirme simplement la bonne réception de votre message. Ensuite, un modèle Mistral, appelé via OVHcloud AI Endpoints, rédige un brouillon de réponse. Je reçois ce brouillon par e-mail et sur Telegram. Je le relis, je l'ajuste et je vous réponds moi-même. Votre fiche de suivi est alors complétée.
La règle : rien ne part sans ma relecture.
En quoi cela prépare à la transparence
Je l'ai construit parce qu'une réponse entièrement automatique peut se tromper sur le fond comme sur le ton. Ce choix rejoint l'esprit de l'AI Act.
- Un humain garde le dernier mot. C'est moi qui envoie la réponse.
- Le fonctionnement est public. Ma page de réalisation l'explique, et ma politique de confidentialité aussi : votre message sert à préparer un premier élément de réponse, la réponse part par e-mail via Infomaniak, je suis notifié sur Telegram et la demande est enregistrée dans Airtable, le tout orchestré sur une instance auto-hébergée.
- Je sais par où passent les données. Sept briques identifiées : Tally, n8n, Mistral, OVHcloud AI Endpoints, Infomaniak, Telegram et Airtable. Je m'engage à choisir des fournisseurs dont les conditions excluent l'entraînement sur vos données.
Et la bonne gouvernance au quotidien
Pour moi, c'est savoir qui fait quoi, garder une trace, pouvoir expliquer. Dans l'AI Smart Responder, cela donne une validation humaine avant tout envoi, une fiche de suivi par demande, et un historique conservé des brouillons et des validations. Pour les systèmes que je livre, tout est documenté par écrit, et mes clients en restent propriétaires.
Chez vous, demandez-vous pour chaque automatisation : qui relit, qui est informé, par où passent les données ?
Conformité et automatisation intelligente : le même chantier
Mon expérience de freelance le montre : une automatisation avec un humain au bon endroit et un fonctionnement expliqué est plus fiable, et plus facile à mettre en conformité. Se mettre en conformité et automatiser intelligemment vont ensemble. L'Omnibus vous donne du temps : servez-vous-en pour poser des bases saines.
Pour savoir par où commencer, il y a mon Audit express : un appel découverte offert de 30 minutes, deux visios d'une heure et un rapport écrit de 5 à 8 pages. Le tarif affiché est dès 500 € HT, montant indicatif. Ce montant est déduit de votre facture si une piste est mise en place avec moi dans les 30 jours.
J'interviens dans l'Hérault, en Occitanie, et à distance partout en France.
FAQ : AI Act, TPE et freelances après l'Omnibus
L'AI Act concerne-t-il une TPE ?
Oui, dès qu'elle utilise un outil d'intelligence artificielle dans son activité, comme un chatbot ou un générateur de contenus. Pour la plupart des TPE et des freelances, l'essentiel porte sur la transparence et la maîtrise de l'intelligence artificielle, car leurs usages ne relèvent pas du haut risque.
Quelles obligations de l'AI Act s'appliquent déjà ?
Les pratiques interdites et la maîtrise de l'intelligence artificielle depuis le 2 février 2025. La transparence depuis le 2 août 2026, date du début des contrôles et des sanctions. Concrètement : soutenir les compétences de ceux qui utilisent ces outils, informer les personnes qu'elles échangent avec une machine, signaler les hypertrucages et certains textes d'intérêt public non relus.
Qu'est-ce que l'Omnibus a reporté ?
Principalement les règles du haut risque : le 2 décembre 2027 pour l'annexe III, comme le tri de CV, et le 2 août 2028 pour l'annexe I, qui concerne les produits réglementés. La transparence n'a pas été reportée.
Faut-il marquer les contenus générés par l'intelligence artificielle ?
Le marquage technique, lisible par une machine, incombe aux éditeurs d'outils de génération, avec un délai de transition jusqu'au 2 décembre 2026 pour les outils déjà sur le marché avant le 2 août 2026. De votre côté, vous devez signaler clairement les hypertrucages et les textes d'intérêt public publiés sans relecture humaine.
Par où commencer pour une TPE ou un freelance ?
Listez vos outils d'intelligence artificielle et ce qu'ils font. Vérifiez qu'un humain relit ce qui part vers vos clients, et que les personnes savent quand une machine intervient. Pour un regard extérieur, l'Audit express d'Ai-lliance sert précisément à savoir par où commencer.
Cet article a une vocation informative. Il ne constitue pas un conseil juridique. Informations vérifiées le 28 octobre 2026.
Sources
- Commission européenne, AI Act, Shaping Europe's digital future (dernière mise à jour le 19 octobre 2026) : https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/regulatory-framework-ai (consultée le 28 octobre 2026)
- Règlement (UE) 2026/1744 du Parlement européen et du Conseil du 8 juillet 2026 (« Digital Omnibus on AI »), JO L du 24 juillet 2026, en vigueur le 27 juillet 2026 : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2026/1744/oj/eng (consulté le 28 octobre 2026)
- AI Act Service Desk, Commission européenne, Foire aux questions (version française, traduction automatique) : https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/fr/faq (consultée le 28 octobre 2026)
- AI Act Service Desk, Timeline for the Implementation of the EU AI Act : https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/en/ai-act/timeline/timeline-implementation-eu-ai-act (consultée le 28 octobre 2026)
- AI Act Service Desk, texte consolidé au 27 juillet 2026, articles 4, 11, 17 et 111 et annexe III : https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/en/ai-act/article-4 , https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/en/ai-act/article-11 , https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/en/ai-act/article-17 , https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/en/ai-act/article-111 , https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/en/ai-act/annex-3 (consultés le 28 octobre 2026)
- Orrick, EU AI Act Update: Digital Omnibus Finalizes 8 Compliance Changes (billet publié le 29 juillet 2026) : https://www.orrick.com/en/Insights/2026/07/EU-AI-Act-Update-Digital-Omnibus-Finalizes-8-Compliance-Changes (consulté le 28 octobre 2026)
- Ai-lliance, Workflows n8n intelligents (AI Smart Responder) : https://ailliance.fr/realisations/workflows-n8n (consultée le 28 octobre 2026)
- Ai-lliance, Politique de confidentialité : https://ailliance.fr/politique-confidentialite (consultée le 28 octobre 2026)
- Ai-lliance, Mentions légales, section 8 (assistant Grég) : https://ailliance.fr/mentions-legales (consultée le 28 octobre 2026)
- Ai-lliance, Services (Audit express) : https://ailliance.fr/services (consultée le 28 octobre 2026)